Fédération du Parti socialiste du Haut-Rhin
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Réforme Constitutionnelle – Motion adoptée par le Conseil Fédéral du Vendredi 5 Février 2016.

Le par

POUR UNE RÉPONSE RÉPUBLICAINE AU TERRORISME !

 

 

L’année 2015 a mis en évidence le besoin pour la France de se doter d’outils efficaces pour la lutte contre le terrorisme. Le durcissement sécuritaire que connaît notre pays doit néanmoins préserver un équilibre entre la défense de nos principes républicains, nos libertés et notre sécurité ; sans permettre la violation de ces mêmes droits« .

A ce titre, la réforme constitutionnelle proposée par le gouvernement nous interpelle avec l’inscription dans la constitution de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité. Au-delà des dérives possibles voire déjà avérées ainsi que de son efficacité relative dans le temps, l’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution  nous semble dangereuse en permettant dans l’avenir l’introduction de mesures encore plus restrictives de libertés.

Quant à la déchéance de la nationalité, la constitution dans son article 34 dit que : « La loi fixe les règles concernant la nationalité ». Le gouvernement et sa majorité parlementaire ont donc déjà toute latitude pour  amender la loi existante et adapter la peine de perte de nationalité aux actes de terrorisme, le conseil constitutionnel ayant lui-même déjà statué en janvier 2015 dans le sens défendu dans la proposition du texte de révision constitutionnelle avec notamment l’introduction du terme de la déchéance de nationalité dont la valeur symbolique  pourrait sembler plus forte .

 

 

La Fédération du Parti Socialiste du Haut-Rhin demande :

–          Que les dispositions nécessaires à la lutte contre le terrorisme soient prises dans le cadre de la loi et non de la Constitution en se conformant à l’Etat de droit qui permet la garantie minimale d’un contrôle du Conseil Constitutionnel

–          Que le principe d’égalité soit strictement respecté en unifiant les régimes applicables aux personnes condamnées pour crimes terroristes et encourant la déchéance, naturalisées ou nées françaises

–          Que le gouvernement fasse en sorte de « couper les flux financiers vitaux » du terrorisme international et du trafic d’armes, grâce notamment à la mise en œuvre effective des conventions des Nations Unies et du Conseil de l’Europe sur la lutte contre le financement du terrorisme.

–          Que le gouvernement mette davantage l’accent sur les facteurs sous-jacents de radicalisation ainsi que sur des politiques de prévention, de dissuasion et de réinsertion qui peuvent donner des résultats à long terme.

 

 

 

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